Cabinet Immobilier Jacques Bailly : FENETRES, VOLETS ISOLANTS ET PORTES : clap de fin du CITE le 28 mars 2018 - Page 14 | Cabinet Immobilier Jacques Bailly immobilier la roche sur yon , immobilier challans , immobilier dompierre sur yon , immobilier le chateau d'olonne , immobilier sainte hermine , immobilier saint gilles croix de vie immobilier -

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Fenêtres, volets isolants et portes : clap de fin du CITE le 28 mars 2018 !

Avant sa disparition au printemps prochain, le crédit d'impôt continuera à s'appliquer, mais à un taux de 15 % et non plus 30 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018.

En revanche, les chaudières fonctionnant au fioul n'ouvrent plus du tout droit à l'avantage fiscal. Lors de la présentation du « Paquet solidarité climatique » par le ministre de la transition écologique le 19 septembre dernier, on pressentait une menace sur le crédit d'impôt ouvert aux fenêtres, volets et portes (v. notre article « Le CITE n'aura bientôt plus droit de cité »).

Sa disparition anticipée vient bel et bien d'être actée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais afin d'éviter de déstabiliser financièrement les entreprises du secteur, les pouvoirs publics donnent six mois aux acteurs économiques pour s'adapter à cette fin programmée.

Le régime fiscal de faveur va donc s'éteindre le 28 mars 2018 pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes donnant sur l'extérieur, alors que, rappelons-le, le crédit d'impôt pour la transition énergétique doit laisser la place à une prime de travaux, seulement à compter de 2019.

C'est en fait une extinction progressive qui est organisée puisque, d'ores et déjà, l'article 8 du PLF 2018 prévoit une diminution de moitié du taux du CITE, et ce, dès le 27 septembre 2017.
Le crédit d'impôt va donc être applicable, pour ces équipements, selon les modalités et dispositions transitoires suivantes :
– pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, le taux du CITE sera fixé à 15 % au lieu du taux normal de 30 %. Toutefois, les contribuables pourront continuer à bénéficier du taux de 30 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 27 septembre 2017 ;
– les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 ne seront plus éligibles au CITE, à l'exception de celles qui auront fait l'objet d'un devis accepté et d'un acompte versé avant le 28 mars 2018. Dans ce cas, le taux de 15 % pourra leur être appliqué.

Le sort réservé aux chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie est, en revanche, plus radical. Volonté de mettre fin aux énergies fossiles oblige, les dépenses d'acquisition de ces installations n'ouvrent plus droit au CITE depuis le 27 septembre 2017, sauf en cas d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant cette date.

Motif de satisfaction toutefois pour les contribuables, les travaux de pose, d'installation et d'entretien de ces matériaux et équipements resteront soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, en vertu de l'article 278-0 bis A du CGI, même si ceux-ci ne sont plus éligibles au CITE. Par ailleurs, ils bénéficieront toujours du dispositif des certificats d'économie d'énergie.