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BAUX D'HABITATION

La loi ELAN supprime la mention manuscrite des cautionnements

La loi ELAN dispense les personnes physiques, qui se portent caution en garantie des sommes dues par le locataire au titre d'un bail d'habitation, d'apposer une mention manuscrite sur l'acte de cautionnement. Le cautionnement souscrit en garantie du paiement des obligations nées d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet de dispositions particulières destinées à protéger la caution. Avant la loi ELAN, il était notamment prévu que l’acte comporte une mention manuscrite :
- reprenant le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat ;
- exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée ;
- reproduisant un alinéa de l’article 22-1 de la loi de 1989 relatif à la durée de l’engagement et à sa résiliation éventuelle.
La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 avait déjà dispensé les personnes morales du respect de cette formalité notamment pour simplifier la fourniture de garantie dans le cadre du dispositif VISALE qui peut être souscrite directement sur internet (www.visale.fr).
Avec une même volonté de simplification, la loi ELAN supprime également l’exigence de la mention manuscrite pour les personnes physiques (L. n° 89-462, 10 juill. 1989, art. 22-1, in fine, mod. par L. ELAN, art. 134).
Les éléments auparavant reproduits de la main du signataire continuent toutefois de figurer dans l’acte de cautionnement.
Cette suppression de la mention manuscrite a pour objet de faciliter la souscription dématérialisée du cautionnement qui trouvera sa pleine ampleur avec la future mise en place du bail numérique par ordonnance.