QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN D'UN BAIL DEROGATOIRE ?

Lorsque les parties régularisent un bail dérogatoire dont la durée est au plus égale à 2 ans (Code du Commerce Article L 145-5), il n'est pas nécessaire pour une partie de donner congé à l'autre partie ni par conséquent de respecter les conditions de forme imposées pour le congé par l'article L 145-9 du Code de Commerce.

En revanche, lorsque le preneur est laissé en possession au-delà de la durée légale, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions statutaires des baux commerciaux de sorte que si l'une des parties donne congé, elle doit respecter la signification du congé par acte extrajudiciaire.