IMPACT DE LA NOTION DE SURFACE DE PLANCHER SUR LA TVA

Depuis le 1^er mars 2012, la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) ont été remplacées par la surface de plancher dont la définition a été fixée par une ordonnance du 16 novembre 2011 et un décret du 29 décembre 2011 (C. urb., art. L. 112-1, mod. par ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011, art. 1^er : JO, 17 nov. ; Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011, art. 2 à 5 ; C. urb., art. R. 112-2, mod. par D. n° 2011-2054, 29 déc. 2011, art. 1^er, 2° : JO, 31 déc.). Afin de tenir compte de ces modifications, l'administration précise que cette notion unique de surface se substitue aux SHOB et de SHON mentionnées dans sa documentation fiscale.
Cependant, selon Bercy, cette substitution n'a d'impact sur le champ d'imposition qu'en matière de TVA à taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements anciens, et seulement dans les situations suivantes :
- la construction d'une terrasse ou de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ;
- la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans relève de la TVA au taux de 7 % seulement si la surface de plancher des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et si la nouvelle surface créée est inférieure à 9 m² ;
- les travaux d'installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m (ex. : mezzanine) sont imposés au taux réduit, quelle que soit la surface, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
La nouvelle notion est applicable aux opérations dont le fait générateur (exécution complète du service) est intervenu depuis le 15 mai 2012, date de publication de l'instruction. Toutefois, les anciennes définitions de SHOB et de SHON demeurent des références au regard de l'application du taux réduit de TVA, pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et signé par les deux parties et d'un acompte versé à l'entreprise avant le 15 mai 2012.