Achat
Location
Surface pro
Estimation27/04/2022
PROMESSE SOUS CONDITION DE PRET ET RETRACTATION
Le lien entre la transaction et l'activité professionnelle de l'acquéreur le prive du droit de rétractation. L'acquéreur dont la négligence n'a pas permis l'obtention du prêt ne peut se prévaloir de la condition suspensive
En savoir plus23/03/2022
DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL
En cas de préemption du preneur à bail commercial, la vente doit être impérativement constatée par acte authentique dans le délai légal.
En savoir plus15/03/2022
Annonces immobilières et passoires thermiques
La mention "logement à consommation énergétique excessive" doit figurer dans les annonces immobilières de biens à vendre appartenant à la classe F ou G du DPE
En savoir plus