20/05/2020

CONGE POUR VENDRE

Illustration de l'importance de la désignation des lieux loués

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14/05/2020

SIGNATURE ACTES NOTARIES

Covid-19 : le Conseil d'Etat valide le décret du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance

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04/05/2020

REPRISE DE L'ACTIVITE

L'équipe du Cabinet BAILLY reprend du service

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21/04/2020

OPPOSITION A L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

L'interdiction faite par le règlement de copropriété d'apposer sur la façade une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque est justifiée par la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d'un monument classé.

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