27/04/2022

PROMESSE SOUS CONDITION DE PRET ET RETRACTATION

Le lien entre la transaction et l'activité professionnelle de l'acquéreur le prive du droit de rétractation. L'acquéreur dont la négligence n'a pas permis l'obtention du prêt ne peut se prévaloir de la condition suspensive

En savoir plus
En savoir plus
23/03/2022

DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL

En cas de préemption du preneur à bail commercial, la vente doit être impérativement constatée par acte authentique dans le délai légal.

En savoir plus
En savoir plus
15/03/2022

Annonces immobilières et passoires thermiques

La mention "logement à consommation énergétique excessive" doit figurer dans les annonces immobilières de biens à vendre appartenant à la classe F ou G du DPE

En savoir plus
En savoir plus
16/02/2022

Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel Bretagne

Dispositifs prorogés

En savoir plus
En savoir plus

 1 2 3 > >>