14/05/2020

SIGNATURE ACTES NOTARIES

Covid-19 : le Conseil d'Etat valide le décret du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance

Aucune disposition législative ne s'opposant à ce que les notaires exercent leur mission alors que les parties ne sont pas présentes physiquement, et le dispositif mis en place par le décret étant temporaire, ce texte est jugé valable.

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique et fixe leurs conditions et modalités de conclusion à distance, afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ce régime dérogatoire est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Cet article prévoyant que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée de 2 mois prévue initialement ne peut être autorisée que par la loi, et la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 l’ayant prorogé jusqu’au 10 juillet prochain, le régime dérogatoire d’établissement des actes notariés à distance sur support électronique se voit actuellement être applicable jusqu’au 10 août 2020.