20/05/2020

CONGE POUR VENDRE

Illustration de l'importance de la désignation des lieux loués

Le bien loué, tout le bien loué, rien que le bien loué ! Tel est le principe en matière de congé pour vendre. A partir du moment où la désignation des lieux loués dans le congé ne correspond pas à ceux offerts à la location, le locataire peut obtenir la nullité du congé.
Ainsi, l'offre de vente doit comporter très exactement la désignation des locaux dont le locataire a la jouissance et sur lesquels portera le droit de préemption, en y incluant les accessoires du logement tels que cave, box ou emplacement de parking (CA Paris, 6e ch. C, 14 déc. 2006), même si l'omission concerne des dépendances non essentielles, comme un garage et un ancien refuge à porcs (Cass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.519). Il en va également ainsi, par exemple, dans le cas d’un congé ne comportant aucune précision sur le sort des WC de service sur palier visés par le bail (Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n°  12-13.441, n° 1470 P + B). La jurisprudence est abondante.
 

Toutefois, les juges ont aussi pu décider qu’est valable l’offre de vente portant sur « les locaux loués selon le bail liant les parties », le locataire en ayant eu de la sorte une connaissance effective (CA Aix, 13 sept. 2018, n° 16/15795). C’est la désignation qui pourrait être à conseiller, même si elle a pu être condamnée par certains juges du fond. La prudence recommanderait néanmoins de reprendre expressément dans l’offre de vente la désignation des locaux loués telle qu’elle figure dans le contrat de bail, comme semble l’illustrer la présente décision. C'est ainsi qu'en l’espèce, le congé portait sur « le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 » mais, constatant qu’il ne faisait pas mention du parking et de la cave également loués, la troisième Chambre civile a cassé l’arrêt ayant déclaré ce congé valable