29/06/2020

DEGREVEMENT TAXE FONCIERE EN CAS DE MISE EN VENTE

Peut-on bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière pour vacance en cas de mise en du bien ?

La mise en vente d'un bien demeurant effectivement proposé à la location n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'une maison normalement destinée à la location.

En vertu de l'article 1389, I, du CGI, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’habitation. Trois conditions sont requises :  la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit durer un minimum de 3 mois et affecter soit la totalité soit une partie susceptible de location séparée. Mais qu'en est-il lorsque, n'arrivant pas à louer la maison, le redevable décide de vendre ?

Un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2020 répond à cette question. En l'espèce, le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, avait fini par proposer son bien à la vente, sa situation financière étant devenu délicate. Le tribunal administratif rejette sa demande de décharge de taxe foncière en se fondant sur l'existence d'un mandat de vente portant sur le bien.
La mise en vente de la maison n'est pas de nature à priver le contribuable du dégrèvement...
Pour bénéficier du dégrèvement de l'article 1389, I, du CGI, le propriétaire doit prouver que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location est indépendante de sa volonté, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches qu'il a accomplies, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.
Selon le Conseil d'État, la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice de ce dégrèvement. Ainsi, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, refuser le dégrèvement au motif qu'en raison du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location.
 
...mais le dégrèvement n'est alors ouvert que pendant la période de vacance locative
La taxe foncière, établie pour une année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, est dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le Conseil d'État sanctionne l'erreur de droit commise par les juges du fond qui ont refusé le dégrèvement au titre de l'ensemble des années en litige alors que le contribuable pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions pour la période allant du 1er juin au 30 juin 2014, dernier jour du mois au cours duquel la vacance avait pris fin, le bien ayant été proposé à la vente par la signature d'un mandat avec une agence immobilière le 3 juin 2014.