08/07/2020

ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES

Le vote par correspondance est enfin possible ! Le formulaire de votre par correspondance qui conditionnait l'entrée en vigueur de cette faculté de participation, à distance, aux assemblées de copropriétaires est paru

Longtemps attendu, le formulaire de vote par correspondance aux assemblées de copropriétaires a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel du 3 juillet. Le vote ne peut être exprimé qu'au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle. Il est donc possible de choisir cette voie pour le tenue des assemblées de copropriétaires à distance en raison de la Covid-19 (v. notre article " Covid-19 : la tenue des assemblées de copropriétaires à distance est encouragée ").
Le formulaire doit être joint à la convocation. Il comporte notamment la liste des questions abordées à l'ordre du jour assortie de cases à cocher pour voter "pour", "contre", ou s'abstenir. Pour être pris en compte, il doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de réunion. Toutefois, pour éviter les calculs sibyllins et favoriser encore la dématérialisation des relations syndic/copropriétaires, il est prévu que le formulaire est présumé avoir été réceptionné à la date d'envoi lorsqu'il est expédié par courrier électronique (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9 bis, créé par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 11).
Sur la feuille de présence, le syndic devra indiquer les nom et domicile des copropriétaires ou associés ayant voté par correspondance ainsi que la date de réception du formulaire  (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 14, mod. par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 15, 1°).
Si le copropriétaire ayant renvoyé son formulaire décide, malgré tout, de venir à la réunion, son vote par correspondance n'est pas pris en compte (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 14-1, créé par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 16).
Pour l'information des copropriétaires, le formulaire reproduit certaines dispositions du décret de 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du  2 juillet 2020, consacrées au vote par correspondance.