20/07/2020

MA PRIME RENOV'

Baisse de ma prime rénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur des logements

Pour faire face à une hausse frauduleuse des devis, le gouvernement ajuste le montant de la prime de transition énergétique pour ces dépenses et introduit un plafond de surface isolée.

A peine 6 mois après l'entrée en vigueur de la prime de transition énergétique, l'Anah, en sa qualité de gestionnaire du dispositif, a annoncé dans un communiqué de presse du 14 juillet dernier, avoir d'ores et déjà constaté « un début de dérive inflationniste des devis » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des logements. Afin de stopper rapidement ce phénomène et protéger les ménages des surfacturations, outre la multiplication des contrôles, les pouvoirs publics ont décidé de diminuer le montant de Ma Prime Rénov' pour les dépenses de travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, et de limiter l'aide financière à un plafond de surface isolée.
La prime passe donc à 75 €/m2 (contre 100 €/m2 auparavant) pour les ménages aux ressources très modestes, et à 60 €/m2 (contre 75 €/m2) pour les ménages aux ressources modestes.
La surface des travaux d'ITE éligibles aux nouveaux montants forfaitaires est, quant à elle, désormais plafonnée à 100 m2.
La baisse des forfaits alloués et le plafonnement ne concernent que les travaux d'isolation réalisés par l'extérieur et qui ne portent pas sur des parties communes (travaux collectifs d'immeubles en copropriété) ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, et s'appliquent aux demandes de primes déposées depuis le 15 juillet 2020.
Toutefois, un formalisme un peu plus souple a été mis en place afin de tenir compte des ajustements nécessaires des systèmes d'information consécutifs à ces changements réglementaires. Ainsi, pour les travaux en question, les dossiers qui seront déposés après cette date, et ce, jusqu'au 1er novembre 2020, seront acceptés dès lors que les travaux auront débuté entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020. Rappelons qu'en principe, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Anah de la demande de prime ouvrent droit à l'aide financière.
Par ailleurs, pour éviter aux ménages une perte significative d'aide à la rénovation, le demandeur peut demander, pour les dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, à ce que le montant de la prime soit au moins égal au CITE applicable aux travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur (CGI, art.200quater, 1, b, 3°), si la prime est inférieure au crédit d'impôt et si les travaux répondent aux exigences techniques de ce dernier.