20/08/2020

Baux d'habitation :

le préavis des victimes de violences conjugales réduit à un mois

Pour permettre aux victimes de violences conjugales de quitter plus vite le logement qu'elles partagent avec l'agresseur, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 leur permet de bénéficier de la réduction à un mois (au lieu des 3 mois en principe applicables) du délai de préavis pour délivrer congé .
 
Bénéficie de ce délai de congé raccourci, la ou le locataire :
- bénéficiaire d'une ordonnance de protection ;
- ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin fait objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
 
Par ailleurs, la loi permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'attribuer la jouissance du logement conjugal, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence (C. civ., art. 515-11, 3°, mod. par L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, art. 1). La solution est identique s'agissant du logement commun de partenaires liés par un PACS ou de concubins (C. civ., art. 515-11, 4°, mod. par L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, art. 1).