16/10/2020

PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

MISE A JOUR DES TAUX D'INTERET UTILISES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2021 moderniserait les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifierait son coefficient de revalorisation.

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt (CGI, art. 1499). Il s’agit de la méthode dite « comptable ». Ces taux d’intérêt sont actuellement fixés par décret en Conseil d’Etat. L’article 4, I, A du projet de loi de finances pour 2021 les fixeraient directement dans le texte de loi.
Les taux d’intérêt seraient alors égaux à :
- 4 % pour les sols et terrains ;
- 6 % pour les constructions et installations.
Seraient appliqués au taux d'intérêt mentionné pour les constructions et installations, les taux d'abattement suivants :
- 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;
- 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
Remarque : cela viserait à moderniser les taux d’intérêt applicables au prix de revient des différents éléments des établissements industriels et à réduire de moitié la valeur locative de ces établissements.
A compter de 2021, les valeurs locatives ainsi déterminées seraient majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers des locaux professionnels. Cette modification de la règle de revalorisation annuelle permettrait une simplification du droit car elle se rapprocherait alors de celle applicable aux locaux professionnels.
Ces dispositions s’appliqueraient aux impositions établies à compter de 2021.