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Estimation14/05/2020
SIGNATURE ACTES NOTARIES
Covid-19 : le Conseil d'Etat valide le décret du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance
En savoir plus21/04/2020
OPPOSITION A L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE
L'interdiction faite par le règlement de copropriété d'apposer sur la façade une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque est justifiée par la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d'un monument classé.
En savoir plus21/04/2020
DISPOSITIF DENORMANDIE
LE DECRET DEFINISSANT LES TRAVAUX D'AMELIORATION EST PARU
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