Vente de l'immeuble loué : le vendeur peut rester tenu à l'égard du locataire malgré une clause de subrogation dans l'acte de vente

Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente...

DPE des logements de moins de 40 m2 : l'arrêté modificatif est publié

Le texte confirme l'entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d'étiquettes DPE pour tenir compte de la...

Précisions réglementaires sur le remaniement de l'éco-PTZ par la loi de finances 2024

Un décret du 29 mars 2024 concrétise l'évolution du dispositif opérée par le législateur fin 2023. Ces...

Responsabilité et assurance construction : revirement de jurisprudence sur l'assurance des éléments d'équipement

L'élément d'équipement qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil est dorénavant...

Un nouveau souffle pour MaPrimeRénov' Parcours par geste

Afin de favoriser les rénovations par geste simple, un décret et un arrêté du 21 mars 2024 reportent temporairement...

Un DPE adapté aux logements de moins de 40 m2

Le ministère va modifier la méthode de calcul du DPE afin de tenir compte des particularités des petits logements. En attendant ce...

Particulier vendeur constructeur et garantie des vices cachés

Celui qui a construit lui-même l'immeuble qu'il vend étant assimilé à un vendeur professionnel, l'acquéreur n'a pas besoin d'apporter la preuve de la...

TRANSACTIONS IMMOBILIERES

TRANSACTIONS IMMOBILIERES

L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale.Il peut néanmoins agir sur le fondement de la...