Un décret du 29 mars 2024 concrétise l'évolution du dispositif opérée par le législateur fin 2023. Ces nouvelles mesures s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.
Afin de faciliter davantage le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique, l'article 71 de la loi de finances pour 2024 a de nouveau prolongé l'éco-PTZ de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le législateur en a profité pour faire évoluer le dispositif prévu par l'article 244 quater U du CGI, en étendant la distribution de l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement. Il a également revalorisé, jusqu'à 50 000 €, le montant maximal des travaux financés, par ailleurs, par l’Anah dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. La durée maximale de remboursement des prêts couplés à la subvention Anah a été, à cette occasion, allongée, passant de 15 ans à 20 ans. Enfin, l’éco-PTZ Copropriétés (ou éco-PTZ collectif) a été associé à MaPrimeRénov’Copropriétés pour permettre aux syndicats de copropriétaires de financer le reste à charge des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux effectués sur les parties communes, ayant ouvert droit à la prime.
Un décret du 29 mars 2024 intègre ces aménagements législatifs de l'éco-PTZ, en actualisant les modalités réglementaires d'octroi du prêt fixées par les articles D. 319-1 et suivants du CCH. Il précise aussi les critères de qualification des professionnels chargés de réaliser les audits énergétiques préalables à la réalisation de travaux dans le cadre de l'éco-PTZ « performance énergétique globale ». La référence aux personnes intervenant au titre de l'ancien CITE est supprimée au profit des auditeurs chargés d'établir les documents pour l'octroi de MaPrimeRénov'.
Les règles de calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les banques distribuant l'éco-PTZ sont, par ailleurs, adaptées lorsqu'elles accordent un prêt à un syndicat de copropriétaires. Il s'agit de rendre cet avantage fiscal plus attractif afin de les inciter à multiplier les offres d'éco-PTZ collectifs.
La loi de finances pour 2024 avait prévu une entrée en vigueur des mesures aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024 (L. fin. 2024, art. 71, X, C). Compte tenu de la date de publication du décret, ces aménagements réglementaires sont finalement applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. Toutefois, les adaptations du calcul du crédit d'impôt pour l'octroi d'un éco-PTZ collectif concernent les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.