DPE des logements de moins de 40 m2 : l'arrêté modificatif est publié
Le texte confirme l'entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d'étiquettes DPE pour tenir compte de la...
Précisions réglementaires sur le remaniement de l'éco-PTZ par la loi de finances 2024
Un décret du 29 mars 2024 concrétise l'évolution du dispositif opérée par le législateur fin 2023. Ces...
Responsabilité et assurance construction : revirement de jurisprudence sur l'assurance des éléments d'équipement
L'élément d'équipement qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil est dorénavant...
Un nouveau souffle pour MaPrimeRénov' Parcours par geste
Afin de favoriser les rénovations par geste simple, un décret et un arrêté du 21 mars 2024 reportent temporairement...
Un DPE adapté aux logements de moins de 40 m2
Le ministère va modifier la méthode de calcul du DPE afin de tenir compte des particularités des petits logements. En attendant ce...
Particulier vendeur constructeur et garantie des vices cachés
Celui qui a construit lui-même l'immeuble qu'il vend étant assimilé à un vendeur professionnel, l'acquéreur n'a pas besoin d'apporter la preuve de la...
TRANSACTIONS IMMOBILIERES
L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale.Il peut néanmoins agir sur le fondement de la...