21/04/2020

OPPOSITION A L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

L'interdiction faite par le règlement de copropriété d'apposer sur la façade une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque est justifiée par la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d'un monument classé.

Les clauses réglementant ou même interdisant purement et simplement l’apposition de plaques ou enseignes dans les parties communes sont licites dans la mesure où elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. C'est le cas, par exemple, lorsque l'immeuble est exclusivement à usage d'habitation.Quand l'exercice d'activités professionnelles ou commerciales est autorisé, la jurisprudence considère le plus souvent que l'installation de plaques ou d'enseignes ne saurait être interdite. Toutefois, ainsi que le montre la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ce principe n'est pas absolu.
En l'espèce, la règlement de copropriété contenait une telle interdiction et les copropriétaires, pour en contester la validité, s'appuyaient sur le fait que n'importe quel commerce pouvait être exercé dans l'immeuble. L'argument était de poids, mais insuffisant. La destination de l'immeuble est définie aux actes, par les caractères ou la situation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8, I, al. 2). L'usage des parties privatives compte mais pas seulement. Ce qui a justifié la validité de la clause par les juges du fond, et le rejet du pourvoi, c'était la situation de l'immeuble près des fortifications classées de la ville d'Avignon. Cet élément rentrait indéniablement dans la détermination de la destination de l'immeuble.