01/10/2020

TERRAINS A BATIR et TERRAINS ARGILEUX

Une application du dispositif réglementaire reportée au 1er octobre 2020

En principe, comme l'a précisé le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, le dispositif encadrant l'acquisition et la construction de terrains à bâtir situés dans les zones exposées au risque de retrait-gonflement des sols argileux est applicable aux actes de vente et aux contrats de construction conclus depuis le 1er janvier 2020 (CCH, art. L. 112-20 à L. 112-25, créés par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68, I ; CCH, art. R. 112-5 à R. 112-9, créés par D. n° 2019-495, 22 mai 2019, art. 1er). Deux arrêtés du 22 juillet 2020, qui ont défini, d'une part, le contenu des études géotechniques des sols, d'autre part, les techniques particulières de construction, ont rappelé cette date d'entrée en vigueur, soit au sein même du texte soit dans la notice préalable.
Toutefois, compte tenu de la publication tardive de ces arrêtés, les pouvoirs publics ont estimé nécessaire de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction conclus depuis le 1er janvier 2020, les professionnels ne disposant pas alors de tous les éléments permettant d'appliquer la réglementation. Deux arrêtés modificatifs du 24 septembre 2020 ont donc reporté au 1er octobre 2020 la date d'entrée en vigueur des textes pris en juillet dernier.